CGV

Conditions générales de vente
de la société Wietmarscher Ambulanz- und Sonderfahrzeug GmbH
applicables aux commandes en ligne de pièces détachées

1. Champ d’application
1.1 Les Conditions générales de vente suivantes (ci-après CGV) s'appliquent à l’ensemble des contrats portant sur la livraison de pièces détachées et conclus via notre site Web www.shop.was-vehicles.com. Nos CGV trouvent à s’appliquer de manière exclusive. Nous ne reconnaissons pas les Conditions générales de vente du client qui dérogent, sont contraires ou complètent nos CGV, à moins que nous n’en ayons expressément accepté la validité. Il en va de même lorsque nous exécutons la livraison ou la prestation sans réserve, en ayant connaissance des Conditions générales de vente du client.

1.2 Sauf stipulation expresse contraire dans les clauses ci-après, les présentes CGV s’appliquent non seulement aux entrepreneurs, au sens de la l’art. 14 du Code civil allemand (BGB, Bürgerliches Gesetzbuch), aux personnes morales relevant du droit public ou aux fonds spéciaux de droit public mais également aux consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand. Le consommateur est une personne physique qui conclue le contrat dans un but qui, de manière prépondérante, ne peut être attribué ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. L’entrepreneur est une personne qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2. Conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits sur notre site Web ne constitue pas encore une offre contraignante. Le client fait une offre d'achat ferme en passant une commande via le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Avant l’envoi de sa commande, le client peut, à tout moment, consulter et modifier les données. Une confirmation de réception de la commande est envoyée automatiquement au client par courriel. Cette confirmation de réception atteste uniquement que nous avons reçu la commande du client. Elle ne constitue nullement une acceptation de l'offre. Le contrat n'est définitivement conclu qu'une fois que nous avons émis une déclaration d'acceptation, laquelle est envoyée via un courriel distinct et constitue une confirmation de la commande.

2.2 La conclusion du contrat via notre site Internet se fait en langue allemande.

2.3 Dans le cas où le client est un entrepreneur, il est convenu que les dispositions de l’article 312i, par. 1, n°1-2 du Code civil allemand, ne trouvent pas à s’appliquer.

3. Tarifs et conditions de paiement
3.1 Dans le cas où le client est un nouveau client, un paiement préalable est requis avant toute livraison. Sauf accord contraire, cette disposition s'applique aux deux premières commandes passées par un client via notre site Web. Dans tous les autres cas, la livraison se fait sur facture. En pareil cas, nos factures sont payables dans les 10 jours suivant la livraison et la réception de la facture.

3.2 Si le client se trouve en situation de retard de paiement, nous sommes alors en droit d’exiger des intérêts de retard, calculés selon le taux légal en vigueur à ce moment-là. Toute autre prétention en raison de ce retard, allant au-delà de ce cadre, n'est en rien affectée par les présentes dispositions.

3.3 Le client est en droit de compenser ses contre-créances ou de faire valoir des droits de rétention si ses contre-prétentions ont force de chose jugée, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. Cette restriction ne s’applique pas aux contre-créances du client résultant de vices ou d'une inexécution partielle du contrat, dans la mesure où ces prétentions reposent sur la même relation contractuelle que celle dont découlent nos créances. Cela ne porte pas non plus atteinte au droit de procéder à une compensation avec des prétentions résultant de l'exercice du droit de rétractation du consommateur conformément au point 9.

4. Délais de livraison et d’exécution des prestations
4.1 Les événements ne relevant pas de notre responsabilité et nous empêchant de fournir nos prestations de services, tels que grèves, lock-outs légaux, décisions administratives, catastrophes naturelles, conséquences de pandémies et d'épidémies et autres événements de force majeure dont nous n'avions pas connaissance au moment de la conclusion du contrat, nous libèrent de l’obligation d’exécuter nos obligations contractuelles tant que perdure l'empêchement. Nous nous engageons à informer sans délai le client de la survenance et de la durée prévisible d'un tel événement. Dans le cas où cet empêchement durerait plus trois mois, chacune des parties serait alors en le droit de résilier le contrat. Le cas échéant, toute contrepartie déjà versée serait remboursée sans délai.

4.2 Si, conformément aux dispositions légales, notre responsabilité est engagée en raison d'un retard de livraison, notre obligation de réparer les dommages résultant de ce retard (réparation des dommages en sus de la prestation) est alors limitée, en cas de négligence légère, à 5 % maximum du prix d'achat net de la livraison en question. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé d’autrui demeure pleinement opposable. La responsabilité en matière de dommages et intérêts en lieu et place de la prestation est régie par les dispositions concernant la responsabilité, énoncées au point 6 des présentes CGV.

4.3 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où cela est jugé supportable pour le client.

5. Transfert du risque
5.1 Le risque de perte ou de dégradation fortuite de la marchandise est transféré au client au plus tard lors de la remise de la marchandise à celui-ci. Si nous expédions la marchandise à la demande du client et que ce dernier est un entrepreneur, le risque est alors transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur ou à toute autre personne chargée de procéder au transport. Cela n’affecte en rien le transfert légal du risque en cas de retard d'acceptation.

5.2 Si le client est un consommateur, et si l'on se trouve dans l’un des cas mentionnés au paragraphe 1, alinéa 2, le risque n’est transféré au client qu’au moment de la remise de la marchandise au transporteur ou à toute autre personne chargée de procéder au transport, lorsque le client a mandaté le transporteur ou la personne désignée pour procéder à l'expédition, et si nous n'avons pas désigné préalablement la personne chargée du transport au client.

6. Responsabilité
6.1 Notre responsabilité n’est engagée selon les dispositions légales que dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages et intérêts reposant sur une faute intentionnelle, une négligence grave ou une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle. Sont considérées comme des obligations contractuelles essentielles les obligations dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat et sur l'exécution desquelles le client compte de manière constante et est en droit de compter. En cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle en raison d'une simple négligence, la responsabilité en matière de dommages et intérêts dans les cas susmentionnés se limite aux dommages prévisibles, survenant de manière typique.

6.2 La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé d’autrui demeure pleinement opposable. Il en va de même pour la responsabilité impérative selon la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

6.3 Sauf dispositions contraires dans ce qui précède, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. En cas de responsabilité pour retard, la limitation de responsabilité prévue au point 4.2 trouve également à s'appliquer.

6.4 Les dispositions ci-dessus sont applicables de la même manière, dans la mesure où le client demande, à la place de dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, le remboursement des dépenses inutiles.

6.5 Dans la mesure où notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue ou restreinte, cette exclusion ou cette restriction s’applique également à la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, de nos collaborateurs et de nos agents d'exécution en matière de dommages et intérêts.

7. Réserve de propriété
7.1 La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Si le client est un entrepreneur, par dérogation à l’alinéa 1, les dispositions suivantes trouvent à s’appliquer : La marchandise demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral de l’ensemble des créances, y compris les créances accessoires découlant de la relation commerciale entre notre société et le client. La réserve de propriété s'applique également si certaines de nos créances sont intégrées à une facture en cours et que le solde est arrêté et accepté.

7.2 Toute mise en gage ou remise à titre de garantie de la marchandise sous réserve de propriété par le client est interdite. Nous devons être informés immédiatement de toute saisie ou autre forme d’intervention de tiers. Dans la mesure où le tiers se trouve dans l'incapacité de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour éviter une procédure, le client est responsable du préjudice subi par notre société.

7.3 Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement, nous sommes alors en droit, aux conditions prévues par la loi, de nous retirer du contrat et d’exiger que la marchandise sous réserve de propriété nous soit restituée.

7.4 Si le client est un entrepreneur, les dispositions suivantes trouvent également à s’appliquer :

7.4.1 Le client est en droit de transformer et de vendre la marchandise sous réserve de propriété, à condition de respecter les dispositions suivantes :

Le client nous cède par la présente la créance résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant final de notre créance (TVA incluse). Nous acceptons cette cession. Nous ne recouvrons pas les créances cédées tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement. À l'instar de notre société, le client demeure habilité à recouvrer les créances. L'autorisation de recouvrement s'éteint toutefois en cas de retard de paiement du client ou de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur le patrimoine de celui-ci. En pareil cas, nous sommes habilités à exiger que le client nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu'il nous communique toutes les informations nécessaires à leur recouvrement et nous remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs de la cession.

7.4.2 Si l'objet de la livraison a été combiné à un autre objet de façon à former un bien homogène, nous devenons alors copropriétaire de ce nouveau bien au prorata de la valeur de l'objet de la livraison par rapport à la valeur facturée de l’autre objet. Si, conformément aux dispositions légales, le client acquiert la propriété exclusive du nouveau bien, il est convenu que le client nous accorde la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l'objet de livraison ayant été intégré par rapport à la valeur facturée de l'autre objet.

7.4.3 Si la valeur des garanties existant en notre faveur est supérieure de plus de 10 % les créances auprès du client, nous sommes alors tenus, si le client en fait la demande, de libérer des garanties de notre choix dans une proportion équivalente.

8. Garanties contractuelles
8.1 En cas de vices, le client bénéficie des droits de garantie légaux sous réserve des dispositions énoncées au point 8.2, étant entendu que les droits à dommages et intérêts n'existent que dans la mesure prévue au point 5.

8.2 Si le client est un entrepreneur, les dispositions complémentaires suivantes trouvent à s’appliquer :

8.2.1 L’exercice des droits de garantie nécessite que le client contrôle la marchandise dès sa livraison par le vendeur, dans la mesure où cela est réalisable dans le cadre du cours normal des affaires, et qu’il avise sans délai le vendeur de l’existence d’un vice éventuel. Si le client ne respecte pas cette obligation, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu’il ne s’agisse d'un défaut n’ayant pu être décelé lors du contrôle. Si un tel vice caché est constaté ultérieurement, le client est tenu d’informer le vendeur immédiatement après la découverte de celui-ci. Dans le cas contraire, les marchandises sont également considérées comme acceptées. La réclamation pour vice requiert la forme écrite. Les droits de garantie pour vices dissimulés de manière dolosive ne sont en rien affectés par ces dispositions.

8.2.2 Les dommages résultant d'une usure normale ne sont pas couverts. Il en va de même des dommages résultant d’une manipulation non conforme du bien, par ex. utilisation inadéquate, montage ou mise en service incorrect(e), sollicitation excessive, utilisation d’équipements ou de matériaux inadaptés.

8.2.3 Si la marchandise achetée présente un vice dûment signalé par le client, nous sommes en droit de choisir entre un remplacement ou une réparation. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. La mise en conformité ultérieure est réalisée à notre siège. Le client n'est en droit de retenir des paiements au titre d'un vice que dans une proportion raisonnable, en rapport avec le vice et les frais de réparation.

8.2.4 Le délai de la garantie pour vice est de 12 mois à compter de la livraison de l'objet. Par dérogation, le délai légal de garantie de deux ans s'applique aux droits à dommages-intérêts en cas de violation d’une obligation pour faute intentionnelle ou négligence grave ou d’atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. Les règles légales en matière de prescription en cas de recours du fournisseur demeurent pleinement opposables.

8.3 Les garanties n’ont cours que si et dans la mesure où cela est expressément stipulé pour le produit choisi. Les détails des garanties accordées sont mentionnés dans les conditions de garantie respectives. Les garanties éventuelles coexistent avec les droits légaux de garantie.

9. Droit de rétractation du consommateur
Lorsque le client qui conclut un contrat via notre site Web est un consommateur, celui-ci dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé conformément aux conditions visées ci-après :

Conditions du droit de rétractation
Le client est en droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à en indiquer le motif. Le délai de rétractation de quatorze jours court à compte du jour où le client, ou un tiers désigné par celui-ci (autre que le transporteur), est entré en possession de la marchandise. En cas de contrat portant sur plusieurs marchandises commandées par le client dans le cadre d'une commande unique et livrées séparément, le délai est de quatorze jours à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris possession de la dernière marchandise.

Afin d'exercer son droit de rétractation, le client est tenu de faire parvenir à notre société (Wietmarscher Ambulanz- und Sonderfahrzeug GmbH, Lingener Straße 1, 49835 Wietmarschen - téléphone : +49 5925 991-100, fax : +49 5925 991-602, courriel : info@was-vehicles.com) une déclaration non équivoque (par ex., un courrier envoyé par la Poste, un fax ou un courriel) nous informant de sa décision de se retirer du présent contrat. Pour ce faire, le client peut utiliser notre formulaire de rétractation type, mais le recours à ce formulaire n'est en rien obligatoire.

Le délai de rétractation est considéré comme respecté dès lors que le client envoyé la déclaration relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si le client se rétracte du présent contrat, nous sommes tenus de lui rembourser l'ensemble des paiements que nous avons reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait qu'il a opté pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), et ce, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons été notifiés de sa décision de se rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé lors de la transaction initiale, à moins que nous n’ayons expressément convenu ensemble de procéder différemment ; aucuns frais ne seront facturés au client en raison de ce remboursement.

Nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons à nouveau récupéré la marchandise ou jusqu'à ce que le client nous ait fourni la preuve de son renvoi, la date la plus proche étant celle retenue.

Le client a l'obligation de nous renvoyer ou de nous remettre la marchandise, sans délai et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où il nous a informés de sa rétractation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si le client renvoie la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directement liés au renvoi de la marchandise sont à la charge du client et sont estimés à un montant maximum d’environ 125 euros.

Le client ne doit répondre d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation qui ne s'avère pas nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise.

10. Juridiction compétente et droit applicable
10.1 Si le client est un commerçant, une personne morale relevant du droit public ou un fonds spécial de droit public, les juridictions de notre siège sont compétentes pour l’ensemble des litiges résultant de et en rapport avec le présent contrat. Cet accord sur la juridiction compétente s'applique exclusivement au client. Alternativement, nous sommes en droit d'intenter une action contre le client auprès de la juridiction compétente de son domicile.

10.2 Le droit de la République Fédérale d'Allemagne trouve à s'appliquer, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un consommateur et que son lieu de résidence habituel se situe dans un autre pays que l’Allemagne au moment où il passe sa commande, l'application des dispositions légales impératives du pays concerné n'est toutefois pas affectée par le choix du droit applicable effectué à l’alinéa 1.

11. Règlement des litiges relatifs aux contrats conclus par les consommateurs
11.1 Une plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL), servant d'interface pour le règlement extrajudiciaire des litiges avec les consommateurs concernant les obligations contractuelles découlant de contrats conclus en ligne, est mise à disposition par la Commission européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11.2 Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour consommateurs au sens de la Loi allemande de règlement des litiges de consommateurs (Verbraucherstreitbeilegungsgesetzes, VSBG), et nous ne participerons par conséquent pas à une telle procédure.